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Délibération du 11 avril 2023

14/06/2023

Délibérations

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023

14/06/2023

Commune d’OMPS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023
PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le 11 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de OMPS, se sont réunis à 20h00 dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 04 avril 2023 conformément à l’article L2121.10 du code général des collectivités territoriales.

ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc LOISON, Jean-Claude MOREL, André LACAZE, Nathalie LAVERGNE, Samuel SARRAILLE, Cédric CARNUS, Nicolas GUILLON, Aline BERTI.

EXCUSE : Franck GIRARD représenté par Jean-Claude MOREL

Monsieur le Maire Jean-Luc LOISON salue tout d’abord le public présent ainsi que les personnes qui suivent la séance. Il rappelle que pour la sérénité des débats, il est demandé aux élus de lever la main lorsqu’ils souhaitent poser une question et que par ailleurs, le public n’est pas autorisé à intervenir.

SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination du secrétaire. Monsieur Nicolas GUILLON est désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal et accepte cette fonction. Le secrétaire de séance appelle les présents.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter un point à l’ordre du jour : « Organisation du temps de travail 1607h » Les membres du Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

POINT N° 1 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 1607 H

Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la
suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures, soit 35 heures hebdomadaires (elle est proratisée pour les agents à temps non complet, en fonction du nombre d’heures hebdomadaires du poste). Elle est calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année : 365
Repos hebdomadaires : (2 jours x 52 semaines)
Congés annuels : 25 (5 fois les obligations hebdomadaires de travail)
Jours fériés : 8
soit Nombre de jours travaillés : 228
soit Nombre d’heures travaillées : 1 596 h, arrondi à 1 600 h (Nb de jours x 7 heures)
Journée de solidarité : + 7 h
Total en heures : 1 607 h

Article 2 : Garanties minimales

L’organisation de temps de travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une
période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;
- la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
- les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures ;
- l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;
- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DÉCIDE :

- d’adopter les modalités d’organisation du temps de travail telles que proposées. Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur dès le lendemain de la publication de la présente délibération.

ADOPTE :

A l’unanimité des membres présents

POINT N° 2 – SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d'une demande de participation à un voyage scolaire sur la côte Atlantique à Andernos-Les-Bains. Ce projet concerne deux classes de l'école de OMPS, soit 22 élèves. Il s'effectuera du 05 au 09 juin 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

D'accorder une aide financière de 2 000 €

POINT N° 3 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean-Claude MOREL 1er adjoint

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Jean-Luc LOISON après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

POINT N° 4 – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean-Luc LOISON

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

POINT N° 5 – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean-Luc LOISON

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 52 178.50
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

POINT N° 6 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le Maire présente le projet de budget établi conformément aux indications de l'administration.

Il s'équilibre comme suit :
Dépenses de fonctionnement = recettes de fonctionnement = 400 260,50 euros
Dépenses d'investissement = recettes d'investissement = 174 594,06 euros

Le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2023 à l'unanimité.

POINT N° 7 – TAUX D’IMPOSITION 2023

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité de fixer les taux d'imposition 2023 suivants :

- Taxe sur le foncier bâti : 45.15 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 91.76 %
- Taxe d’habitation : 10.18 %

Une augmentation de 2% sur les taux par rapport à l'année précédente.

Monsieur le Maire clôture le Conseil Municipal à 22h20

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